L'homologation de l'accord de médiation

Terminologie

Homologation, du gr. ο ̔ μ ο λ ο γ ε ι ̃ ν « être d'accord, reconnaître »; les formes du type emolog-, par dissimilation.

Dictionnaire de l’Académie française, 1° éd. : Approbation, confirmation par authorité de Justice, par authorité publique.

Dictionnaire de l’Académie française, 9° éd : XIV° siècle, homologation. Dérivé d’homologuer.
Action d’homologuer ; résultat de cette action. Un jugement d’homologation. L’homologation des tarifs d’une administration publique. L’homologation d’un véhicule par le service des mines. L’homologation d’un record sportif.

Dictionnaire Braudo, Homologuer : Dans certaines circonstances, la loi subordonne l'efficacité de certains actes juridiques à un contrôle de conformité qui est confié à une autorité, par exemple, à un tribunal. Le jugement qui confère autorité à cet acte est un jugement dit d' "homologation".

L’homologation selon l’art. L.213-4 cja

L’homologation a pour effet de conférer force exécutoire à l’accord (art. L.213-4 cja).
Ainsi que l’expose Maître Laurent Bonnard « …, nonobstant ces multiples vertus, ces modes alternatifs de règlement des litiges ne sauraient être tenus pour équivalent à la résolution judiciaire des litiges. En effet, si l’ordre juridique accepte de confier aux parties le soin de régler un conflit, il « refuse de [leur] abandonner le pouvoir de contrainte : seule la justice, en tant que service public régalien, dispose de cette prérogative ». Ainsi, seul l’État, en vertu de son imperium et de son monopole de la violence légitime, est en mesure de rendre des décisions ayant force exécutoire. L’enjeu de l’homologation des protocoles transactionnels et des accords de médiation est donc de pallier cette lacune en leur conférant cette force exécutoire qui leur fait défaut.»

La demande est adressée au juge par une ou les parties en produisant des conclusions pertinentes (TA Poitiers, 12 juillet 2018, n°1701757.) il importe peu à cet égard que la médiation fut suscitée par le juge, initiée par les parties ou que l’accord ait été conclu postérieurement à l’échec d’une médiation conventionnelle. (CAA Nancy, 23 juillet 2020, n° 19NC00446). Le juge n’accepte d’homologuer l’accord que sous conditions (CAA Bordeaux, 30 décembre 2019, n° 19BX03235, Commentaires sur le site de la Cour). Il vérifie que:
  • l’accord est de nature à mettre fin au litige (art. L.213-1 cja) ;
  • l’accord des parties est sincère ;
  • chaque clause est licite dans son objet ;
  • L’accord ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition (art. L.213-3 cja) ;
  • l’accord ne peut être regardé comme une libéralité que l'autorité administrative aurait consenti ;
  • l’accord ne méconnaît aucune autre règle d'ordre public.

Si l'accord de médiation constitue une transaction, le contrôle du juge est adapté aux exigences particulières au droit de la transaction. Une page spécifique lui est consacrée.

L'homologation de l'accord de médiation obtenu dans le cadre d'une action de groupe obéi à un régime propre.