L'accord de médiation

L’homologation selon l’art. L.213-4 cja

L’homologation a pour effet de conférer force exécutoire à l’accord (art. L.213-4 cja).
Ainsi que l’expose Maître Laurent Bonnard « …, nonobstant ces multiples vertus, ces modes alternatifs de règlement des litiges ne sauraient être tenus pour équivalent à la résolution judiciaire des litiges. En effet, si l’ordre juridique accepte de confier aux parties le soin de régler un conflit, il « refuse de [leur] abandonner le pouvoir de contrainte : seule la justice, en tant que service public régalien, dispose de cette prérogative ». Ainsi, seul l’État, en vertu de son imperium et de son monopole de la violence légitime, est en mesure de rendre des décisions ayant force exécutoire. L’enjeu de l’homologation des protocoles transactionnels et des accords de médiation est donc de pallier cette lacune en leur conférant cette force exécutoire qui leur fait défaut.»

La demande est adressée au juge par une ou les parties en produisant des conclusions pertinentes (TA Poitiers, 12 juillet 2018, n°1701757.) il importe peu à cet égard que la médiation fut suscitée par le juge, initiée par les parties ou que l’accord ait été conclu postérieurement à l’échec d’une médiation conventionnelle. (CAA Nancy, 23 juillet 2020, n°19NC00446.
Le tribunal ne peut statuer sur une demande d’homologation qu’en formation collégiale : CAA Bordeaux, 24 mai 2022, n° 22BX00220.
Il n’accepte d’homologuer l’accord que sous conditions (CAA Bordeaux, 30 décembre 2019, n° 19BX03235, Commentaires sur le site de la Cour). Cf.également : CAA Bordeaux, 24 mai 2022, n° 22BX00220. Après s'être assuré que le protocole d'accord de médiation ne se réfère pas au régime de la transaction, Il vérifie que:

l’accord est de nature à mettre ﬁn au litige (art. L.213-1 cja) ;
l’accord des parties est sincère ;
chaque clause est licite dans son objet ;
l'accord ne méconnaît par lui-même aucune prescription ;
ni l'autorité de la chose jugée par ailleurs ;
L’accord ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition (art. L.213-3 cja) ;
l’accord ne peut être regardé comme une libéralité que l'autorité administrative aurait consenti ;
l’accord ne méconnaît aucune autre règle d'ordre public.

Si l'accord de médiation constitue une transaction, le contrôle du juge est adapté aux exigences particulières au droit de la transaction. Une page spécifique lui est consacrée.

L'homologation de l'accord de médiation obtenu dans le cadre d'une action de groupe obéi à un régime propre.

L’homologation de l’accord de médiation est sans influence sur les conditions prévues pour que le requérant se désiste de son recours : CAA Lyon, 8 novembre 2022, n°21LY03873

Les suites de la décision du juge de l'homologation

a) Le juge de homologation fait droit à la demande d’ homologation :
S’agissant d'une médiation organisée en cours d’instance le juge constate un non-lieu à statuer sur la requête.
Toutefois, si une partie avait subordonné son désistement à l'homologation de la transaction il donne acte du désistement : CAA Nancy, 15 juin 2022, n°21NCO2462, consultable sur le site de la Cour ; CAA Paris, 21 décembre 2018, n° 13PA04730-13PA04840 (Cet arrêt ne semble pas avoir été versé sur Ariane Web. Il est disponible sur jurifrance ;,(CAA Lyon, 8 novembre 2022, n° 21LY03873)
Encore doit il s’assumer que les parties à cet accord n'ont entendu mettre fin à leur litiges concernés, le cas échéant en se désistant de leurs recours, que si les conditions comprises dans cet accord étaient remplies et vérifier que cette condition est effectivement satisfaite. (CAA Lyon, 8 novembre 2022, n° 21LY03873)

Procédure contentieuse : les parties à un accord de médiation ont intérêt à saisir le juge d'appel d'une demande tendant à contester un jugement accordant une telle homologation alors même qu'elles ont signé cet accord : CAA Bordeaux 24 mai 2022, n°22BX00220

b) Le refus d'homologation :
ce refus entraîne la nullité de ll'accord, il appartient par suite au juge de statuer sur la requête initiale. (TA Poitier, 12 juillet 2018, n°1701757)