L'accord de médiation

Cette page concerne l'accord entre les parties issu du processus de médiation. Elle ne peut encore être regardée comme rédigée. L’attention du lecteur est cependant dores et déjà appelée sur trois précautions :

L’accord de médiation, un acte juridique écrit : Lorsque les parties ont trouvé la solution mutuellement satisfaisante il est important qu’elles rédigent par écrit un accord de médiation. Le médiateur doit donc les y inciter. Comme il ne peut en être lui même le rédacteur il lui faut confier aux avocats des parties le soin de le mettre en forme.
L’accord de médiation est un accord (... de médiation, certes) : Sauf volonté expresse et raisonnée des parties cet accord de médiation n’est ni un compromis, ni un protocole, ni une transaction.
Certes cet accord de médiation peut, dans certains cas, être qualifié de transaction. Les médiés doivent alors être attentifs à la circonstance que le régime de la transaction est plus rigide que celui de l’accord de médiation, lequel n’est — si l'on ose dire — qu’un contrat. La distinction peut être importante lorsqu’il est demandé au juge administratif d’homologuer l’accord de médiation. Le rédacteur de ces lignes n’étant pas habile en droit civil ne commentera pas davantage.

Un acte sous seing privé

L'accord de médiation