La transaction est au nombre des modes non juridictionnels de résolution des différends qui peuvent naître entre le public et l’administration (art. L423-1 à D.423-7 du Code des relations entre le public et l’administration.) Aussi peut il être être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l’administration ainsi que le prévoit l’art. L.423-1 de ce code. Le dit article renvoie aux dispositions de l’art. 2044 du code civil et précise que le contrat doit être écrit, porter sur un objet licite et contenir des concessions réciproques et équilibrées.
Sans doute, l’art. L.213-1 cja n’impose t’il pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil. L’accord de médiation n’est donc pas nécessairement une transaction. Il peut cependant être ainsi considéré Soit qu’il s’auto désigne explicitement comme transaction, cf. Par exemple, CAA Lyon, 8 novembre 2022 n° 21LY03873 ; T.A Rouen, 7 décembre 2022, n°2001239 - 2001240 Soit que le juge le qualifie d’office : TA Strasbourg, 1er déc. 2017, n°1704860 et 1701610.
Une transaction est, en principe, un contrat de nature civile, les litiges nés de son exécution relèvent donc de la compétence de la juridiction judiciaire. Il en est autrement lorsque cette transaction a pour objet le règlement ou la prévention de différends pour le jugement desquels la juridiction administrative serait compétente. C.E. 24 novembre 2022, n°442796. Elle est alors soumise au régime des contrats administratifs.
Cette transaction peut faire l'objet d'une demande d'homologation au sens de l’art. L.213-4 cja. Le régime de cette demande diffère de celui de l'homologation de l'accord de médiation ordinaire ; aussi une page spécifique lui est-elle dédiée.
Le lecteur restera attentif à la circonstance que ces pages personnelles ne sont que le reflet de ce que leur auteur a cru pouvoir comprendre de la médiation.
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