Accord de médiation et transaction

La transaction est au nombre des modes non juridictionnels de résolution des différends qui peuvent naître entre le public et l’administration (art. L423-1 à D.423-7 du Code des relations entre le public et l’administration.) Aussi peut il être être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l’administration ainsi que le prévoit l’art. L.423-1 de ce code. Le dit article renvoie aux dispositions de l’art. 2044 du code civil et précise que le contrat doit être écrit, porter sur un objet licite et contenir des concessions réciproques et équilibrées.
Sans doute l’art. L.213-1 cja n’impose t’il pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil. Il arrive cependant qu’un accord de médiation soit regardé comme une transaction, cf. par ex. TA Strasbourg, 1er déc. 2017, n°1704860 et 1701610.

Le juge invité à homologuer un accord de médiation va donc chercher à déterminer si cet accord présente (ou non) un caractère transactionnel. Dans ce cas, outre les vérifications propres à toutes demandes d' homologation il s'assure de la licéité de l'objet de la transaction, du respect de l'ordre public, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties (TA Lyon, 27 mars 2019, n° 1704535 ; Commentaire Elisabeth de Lacoste Lareymondie – AJDA 2019. 1296), à tout le moins que l'accord n'est pas pas manifestement déséquilibrées (CAA Bordeaux, 30 décembre 2019, n°19BX03235).

Lorsque le juge homologue le protocole d'accord qualifié de transaction il constate le non lieu à statuer sur la requête. Toutefois, si une partie avait subordonné son désistement à l'homologation de la transaction il donne acte du désistement : CAA Paris, 21 décembre 2018, n° 13PA04730-13PA04840 (Cet arrêt ne semble pas avoir été versé sur Ariane Web. Il est disponible sur jurifrance.)
Lorsque le juge de l’homologation refuse l’homologation, la transaction est frappée de nullité, le juge du fond devra alors statuer sur la requête initiale (CAA Paris précité).