La médiation dans le code de justice administrative

Le juge administratif ordonnateur d'une médiation

Propos liminaires           Mots clés

Ce site aurait pu être nommé Les médiations administratives tant chaque branche et sous branche des administrations françaises tant locales que nationales se sont tant attachées à créer tant de mécanismes homonymes. Manquant sans doute d'ambition, il se bornera à présenter ce mode de règlement amiable des différends tel qu'il est organisé par le code de justice administrative. Le texte en est issu d'un topo — qu'il précise et complète — que j'avais préparé à l'attention des stagiaires du Diplôme d’Université Droit et Pratiques de la Médiation délivré par l’Université Toulouse 1 Capitole, promotion ACDC à laquelle je m'honore d'appartenir.

La médiation est au nombre des modes de règlement amiable des différends (Mard) prévus par le droit français. Environ 35 codes traitent de ses différends régimes car le législateur a aussi organisé d’autres Mard. Cf. par ex. l’art. R.2197-1 du code de la commande publique relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés ou les 31 dispositions codifiées traitant de l’arbitrage ou, encore, les 47 de la transaction, sauf erreur d’addition.

La loi du 18 novembre 2006 de modernisation de la justice du XXIe siècle a fait du recours à ce processus un mode de droit commun de résolution des différends en matière administrative. Par suite, toute personne physique ou morale de droit privé (1) peut engager une médiation en vue du règlement amiable d'un différend qu’elle a avec l’administration. Cette possibilité est confirmée, hors du cadre juridictionnel par l’art. L.421-1 du code des relations entre le public et l’administration et dans le cadre juridictionnel par les art. L.422-1 et L.422-2 de ce code. Dans ce dernier cadre, le processus est mis en musique par les art. L.422-1 et L.422-2 du dit code lesquels renvoient aux dispositions pertinentes du code de justice administrative (cja).

Il est admis que l’acceptabilité d’une médiation n’est satisfaite qu’avec la réunion de l’ensemble des conditions de nature à écarter tous doutes légitimes qui pourraient naître dans l’esprit des parties sur les qualités du processus — et sur celles du médiateur, donc! Cela implique l’existence de règles particulières. Leur présentation est tout l’objet du présent site.
Cette annonce, crânement affichée, se concrétise lentement. Dores et déjà quelques considérations portent sur les chapitres ci-après.
Avant de s'y lancer goulument le lecteur trouvera profit à regarder deux films : le premier présente la médiation en général ; le second décrit le role de l'avocat en médiation.
Je remercie la présidente de l'association Daccord Médiation et les réalisatrices de m'avoir aimablement autorisé à poser ces liens sur le préent site.

La médiation administrative en pratique

Mot clé Observations
Action de groupe Au sens de l'art.85 de la L. n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
Accord de médiation Un accord nécessaire, nécessairement écrit.
Accord des parties Indispensable avant l'ouverture du processus, nécessaire en cours de médiation.
Charte éthique L'essentiel de la déontologie.
Citations Les bonnes feuilles de la Doctrine.
Codes Liste des codes de droit français organisant une médiation.
Confidentialité Sur le principe de confidentialité. (Page complétée le 1° juin)
Conseil constitutionnel La médiation saisie par le Conseil.
Dates Quelques dates de l'histoire de la médiation administrative.
Définitions Définition de la médiation par le cja.
Délais Les délais de la médiation.
Expert L'expert médiateur.
Fin Fin de la médiation.
Historial Brêve histoire des juridictions administratives.
Homologation L'homologation de l'accord de médiation.
Impartialité L'exigence d'impartialité.
Indépendance L'exigence d'indépendance.
Limites Quelques limites du champ de la médiation.
Méritoire Les qualités éminentes exigées du médiateur accompli.
Obligatoire Les médiations préalables.
Présidents Le rôle des présidents au lancement de la médiation.
Procédure L'influence de la médiation sur la procédure contentieuse.
Rémunérations Un médiateur rémunéré.
Rire et sourire Rire avec les médiateurs / Rire des médiateurs.
Spécialisées Des médiations spécialisées régies par le cja.
Statistiques En chiffres, les médiations ordonnées par les juridictions administratives.
Transaction Accord de médiation et transaction.

(1) Voir les exceptions mentionnées à l’art. L.103 du code des relations entre le public et l’administration. (Retour)