La médiation dans le code de justice administrative

Le juge administratif ordonnateur d'une médiation
ou prescripteur d'une médiation

Propos liminaires

Ce site aurait pu être nommé Les médiations administratives tant chaque branche et sous branche des administrations françaises tant locales que nationales se sont tant attachées à créer tant de mécanismes homonymes. Manquant sans doute d'ambition, il se bornera à présenter ce mode de règlement amiable des différends tel qu'il est organisé par le code de justice administrative. Le texte en est issu d'un topo — qu'il précise et complète — que j'avais préparé à l'attention des stagiaires du Diplôme d’Université Droit et Pratiques de la Médiation délivré par l’Université Toulouse 1 Capitole, promotion ACDC à laquelle je m'honore d'appartenir.

La médiation est au nombre des modes de règlement amiable des différends (Mard) prévus par le droit français. Environ 35 codes traitent de ses différends régimes car le législateur a aussi organisé d’autres Mard. Cf. par ex. l’art. R.2197-1 du code de la commande publique relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés ou les 31 dispositions codifiées traitant de l’arbitrage ou, encore, les 47 de la transaction, sauf erreur d’addition.

La loi du 18 novembre 2006 de modernisation de la justice du XXIe siècle a fait du recours à ce processus un mode de droit commun de résolution des différends en matière administrative. Par suite, toute personne physique ou morale de droit privé (1) peut engager une médiation en vue du règlement amiable d'un différend qu’elle a avec l’administration. Cette possibilité est confirmée, hors du cadre juridictionnel par l’art. L.421-1 du code des relations entre le public et l’administration et dans le cadre juridictionnel par les art. L.422-1 et L.422-2 de ce code. Dans ce dernier cadre, le processus est mis en musique par les art. L.422-1 et L.422-2 du dit code lesquels renvoient aux dispositions pertinentes du code de justice administrative (cja).

Il est admis que l’acceptabilité d’une médiation n’est satisfaite qu’avec la réunion de l’ensemble des conditions de nature à écarter tous doutes légitimes qui pourraient naître dans l’esprit des parties sur les qualités du processus — et sur celles du médiateur, donc! Cela implique l’existence de règles particulières. Leur présentation est tout l’objet du présent site.

Cette annonce, crânement affichée, se concrétise lentement. Dores et déjà quelques considérations portent sur les chapitres ci-après.

Avant de s'y lancer gouluement il peut être profitable de consulter deux films. Le premier présente la médiation en général ; le second expose le role de l'avocat en médiation. Je remercie la présidente de l'association DACCORD et leurs réalisatrices qui m'ont donné l'autorisation de faire cette référence à ces vidéos.


Dragons

Le lecteur restera attentif à la circonstance que ces pages personnelles ne sont que le reflet de ce que leur auteur a cru pouvoir comprendre de la médiation.
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