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Le cadre juridique des médiations

Les dispositions juridiques encadrant les médiations sont, pour la pluspart, codifiées ; lois et décrets ne le sont cependant pas tous.
Nota : cette liste ne prétend pas à l'exhaustivité.

La médiation dans les codes de droit français

Code de l'action sociale et des familles

Ce code comporte 11 articles traitant de la médiation. Je n’en ai analysé aucun.

Code des assurances

Ce code comporte 6 articles traitant de la médiation. Je n’en ai analysé aucun.

Code du cinéma et de l'image animée

Ce code comporte 2 articles traitant de la médiation dans un sens autre qu’au sens de Mard.

Code civil

Quatre articles du code civil traitent de la médiation :

• Art. 2238 : suspension de la prescription
• Art. 255 : en matière de procédure du divorce judiciaire
• Art. 373-2-10 : en matière d'exercice de l'autorité parentale
• Art. 2066 : en cas d’échec de la convention de procédure participative

Code de la commande publique

L’art. L.2197-1 de ce code prévoit que les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur, dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. (Cf. ci-dessous.)

Code de commerce

Ce code comporte 10 articles traitant de la médiation. Je n’en ai analysé aucun.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Un article de ce code organise le médiateur territorial.

Code de la consommation

Ce code comporte 20 articles traitant de la médiation. Je n’en ai analysé aucun.

Code de la construction et de l’habitation

Si le mot médiation apparaît dans 25 articles de code il est insisté ici sur régime de la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 de ce code.
L’art. L.441-2-3-1 du dit code prévoit que le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu une offre de logement ad hoc peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Il en est de même pour les demandeurs qui, faute de commission de médiation, ont saisi directement le préfet. Le lien entre ce droit à recours juridictionnel et la procédure contentieuse propre aux juridictions administratives est établi par les art. R.778-1 à R.778-9 cja.

Code de la défense

- Sur les fonctions de médiation attribuées aux inspecteurs généraux : art. D.3124-12 du code de la défense.
- Sur la procédure et le renvoi aux art. L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative : art. D.4121-2 du code de la défense.
- Sur le processus : arrêté du 6 septembre 2018 relatif à la fonction de médiateur militaire.

Code de l’éducation

L’art. D.111-11 prévoit les conditions dans les quelles les représentants des parents d’élèves peuvent assurer une médiation entre les parents d’élèves et les directeurs d’écoles ou les chefs d’établissement.

Code de l’énergie

cf. art. L.122-1 à L.122-5.(dont certains dans une rédaction issue de L. n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effet.

Code de l’environnement

Deux articles de ce code organise une procédure de médiation en cas de litige portant sur le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques sur le territoire national (art. R.412-21 et art. R.412-22 du dit code)

Code général de la propriété des personnes publiques

Deux articles de code prévoit une médiation du représentant de l'Etat dans le département en matière de rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport (art. L.2123-10 et R.2123-20 de ce code)

Code général des collectivités territoriales

L’art. L.1112-24 de ce code régit le médiateur territorial ; L’art. L.1425-2 du même code traite de la médiation numérique, laquelle n’est pas un Mard.

Code de justice administrative

20 articles de ce code traitent de la médiation. J’ai retenu :

• art. R.621-1 aux termes duquel l'expert peut se voir confier une mission de médiation.
• art. L.213-1 à L.213-10 et les art. R. y afférents régissent la médiation en matière administrative.

Code de la justice pénale des mineurs

Bien que je n'ai analysé aucun des 8 articles pertinents je signale les art. L.112-8 , D422-4 et D422-5 de ce code.

Code monétaire et financier

Dix articles de ce code traitent de la médiation. J’ai retenu : L’art. L.316-1 institue une médiation en vue de la résolution d'un litige entre un consommateur et un établissement monétaire. Il renvoie aux conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Code de la mutualité

Deux types de procédures sont organisée par renvoi aux dispositions pertinentes du code de la consommation. (art.L.226-2 ; art.L.221-18 du dit code)

Code de l'organisation judiciaire

L’art. R.123-24 confie aux régisseurs le soin d’encaisser les provisions pour médiation prévue à l' article 131-6 du code de procédure civile.

Code du patrimoine

• Plusieurs articles de ce code traitent de la médiation culturelle, laquelle n’est pas un Mard.
• Aux termes de l’art. L.632-2, III de ce code un pétitionnaire peut former un recours administratif contre un refus d’autorisation de travaux à entreprendre dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable et, dans le cadre de ce recours, faire appel à un médiateur. Ce médiateur est désigné par le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture parmi les membres de cette commission titulaires d'un mandat électif. Ces dispositions législatives sont chaptalisées par l’art. R.424-14 du code de l’urbanisme.

Code pénal

Trois articles du code pénal répriment, pour autant que j’ai compris les atteintes à la probité du médiateur : art.435-7 ; art. 434-9 ; art. 435-9

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Trois articles de ce code assurent la coordination entre les recours précontentieux obligatoires devant la commission de recours d’invalidité et la médiation prévue par le code de justice administrative (art. L.611-5 ; art. R.711-1 ; art. R.711-2)

Code des postes et des communications éléctroniques

Les art. L34-9-1 et D.102 de ce code définit le rôle de l’Instance de concertation départementale réunie pour une médiation concernant une installation radioélectrique existante ou projetée.

Code de procédure civile

Vingt articles du code de procédure civile traitent de la médiation. J’ai retenu les art.L.131-1 à L.131-15 issus de l’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 : Le droit procédural civil français, issu de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, disposait d'un cadre juridique pour la médiation judiciaire. L’ordonnance du 16 novembre 2011 fixe un cadre général à la médiation, englobant la médiation conventionnelle ainsi que l'ensemble des processus amiables.
Mises à jour : plusieurs de ces dispositions ont été complétées ou modifiées par D. n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions.

Code de procédure pénale

Dix articles du code de procédure pénale traitent de la médiation. J’ai retenu :

• Art. 41-1 relatif aux attributions du procureur de la République.
• Art. R.15-33-30 à R.15-33-37 relatifs aux délégués et médiateurs du procureur de la République.

Code de la propriété intellectuelle

Cf. les art. R.321-35 à R.321-45 qui régissent la médiation en matière de gestion des droits d'auteur et des droits voisins et les dispositions propres au médiateur de la musique (art. R.214-8 de ce code).

Code des relations entre le public et l'administration

L’art. L.421-1 de ce code se borne à prévoir qu’il peut être recouru à une procédure de … médiation en vue du règlement amiable d'un différend avec l'administration, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d'échec, engagée ou menée à son terme.
Les art. L.422-1 et L.422-2 traitent de la médiation dans un cadre juridictionnel.

Code rural et de la pêche maritime

Ce code compte 16 articles traitant de la médiation. J’ai retenu :

• art. L.528-3 et R.528-16 qui créent le médiateur de la coopération agricole (C.E. 24 février 2021, n°430261)
• art L.631-27 et D.631-1 à D.631-4 qui créent le médiateur des relations commerciales agricoles
• art. L.810-2 qui crée le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur

Code de la santé publique

Ce code comporte 12 articles traitant de médiations ; je n’en ai analysé aucun.

Code de la sécurité intérieure

Ce code comporte 4 articles traitant de médiations ; je n’en ai analysé aucun.

Code de la sécurité sociale

Ce code comporte 8 articles traitant de médiations. Ceux-ci organisent diverses médiations. J’ai retenu l’art. R.115-5 qui défini le statut et la déontologie des médiateurs entrant dans leurs prévisions.

Code du sport

Ce code comporte 5 articles traitant de médiations. L’art. D224-7 de ce code prévoit la possibilité d’une médiation entre les supporters, les associations de supporters, l'association ou la société sportive en cas de conflit les opposant.

Code du tourisme

Un seul article, D.221-21 de ce code vise la médiation culturelle.

Code des transports

Un seul article, L6361-7 du dit code, prévoit une médiation par la commission consultative de l’environnement en cas de nuisances sonores aéroportuaires.

Code du travail

Ce code comporte 22 articles traitant de médiations ; Cf. particulièrement :

• l’art. L.5312-12-1 de ce code qui créé, le Médiateur National de Pôle emploi dont la mission est de recevoir et de traiter les réclamations individuelles relatives au fonctionnement de cette institution, sans préjudice des voies de recours existantes.
• Au terme de l’art. L.23-113-1 du code du travail il entre dans la compétence des commissions paritaires régionales interprofessionnelles :  « 3° De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées ; » Cette compétence est assimilée à une procédure de médiation. (Cons. Const., décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015)

Code de l'urbanisme

Recours contre l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France : cf. ci-dessus le code du patrimoine.

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Exemples de dispositions non codifiées

Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

L. n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ; D. n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

Jeux d'argent

Art. L.45-1 L.2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent

Personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

D. n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux