Une Charte éthique s'impose aux médiateurs

Le Conseil d'État a établi une Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs. Son respect constitue un engagement fort pour toute personne désignée comme médiateur par une juridiction administrative.

Ce document fixe les principes essentiels garantissant la qualité du médiateur et la qualité du processus de médiation engagé dans les cadres définis par le cja. Il énonce les principes et obligations d'ordre déontologique qui s’imposent aux médiateurs et précise les bonnes pratiques propres à en assurer le respect.
À cette fin cette Charte reprend pour les illustrer, les préciser, les compléter, voire les renforcer les exigences éthiques prévues par les dispositions pertinentes du code de justice administrative.

Cette Charte est consultable au format PDF à un clic d'ici.