---

Susciter la médiation

Depuis 2016, la justice administrative développe la médiation comme mode alternatif de résolution des litiges. Avec un certain succès : 260 médiations en 2017, 1819 se sont terminées en 2023 (Cf. plus de statistiques). Pour ce faire le Conseil d’État a forgé des outils dans trois domaines.

1° Entraîner les juges administratifs dans cette dynamique

Il a fallu inciter les juges à proposer dès qu’une opportunité leur paraissait utile à proposer aux parties une médiation. Aussi le Conseil d’État a entrepris de diffuser une « véritable culture de la médiation » au sein des juridictions.
a) En 2016 (rappel l’ord. fondatrice des médiations date de 2011, la loi congruente du 18 novembre 2016) Il a chargé M. Xavier Libert, ancien président du tribunal administratif de Versailles d’explorer les possibilités d’orientation des litiges vers les procédures amiables, d’élaborer un guide de la médiation et de définir le contenu des actions de formation et d’accompagnement à destination des magistrats et des agents de greffe. Ceci dit je n’ai pas d’info sur la façon dont chaque président de chambre et chaque rapporteur s’est approprié — avec enthousiasme ou avec réticence — ces outils et les met en œuvre dans l’instruction de ses dossiers...
b) Des « référents médiation » ont été spécialement désignés dans chacune des juridictions administratives. (Cf. Le discours du VP, colloque du 24 novembre 2016, Place internationale des modes alternatifs de règlements des litiges - Développer la médiation en matière administrative.)

2° Coopérer avec les Barreaux et les Services

Une convention-cadre a été signée entre le Conseil d’État et le Conseil national des Barreaux, puis cette convention nationale a été transposée localement entre chaque juridiction et les différents Barreaux. En effet, pour le Conseil d’État, les avocats « doivent être les chevilles ouvrières des changements à promouvoir. »
De nombreuses juridictions organisent colloque et conférences.
Parallèlement des actions sont lancées en direction des administrations. Je n’ai pas fait de recherches sur les motivations d’un chef de service (administration de l’État) qui accepte une demande de médiation ou une proposition émanant d’une juridiction administrative.
Pour ce qui est des élus locaux qui ont accepté je retiens de quelques discussions plusieurs types de motivation. Le paragraphe suivant est purement subjectif, éminemment tâtonnant et évidemment non exhaustif :

• Crainte du discrédit de l’action municipale qu’induirait une annulation contentieuse ;
• Volonté de ménager la paix communale que pourrait bousculer les rigidités d’un procès , les citoyens se crispant en faveur du maire ou de l’administré ;
• Un peu dans le même esprit, éviter de donner du grain à moudre à l’opposition. (Ce souci incitant l’élu local à faire homologuer l’accord de médiation.)
• L’élu n’attend pas une solution définitive au litige.

3° Convaincre les administrés

L’incitation la plus violente est celle imposée par le législateur lui même qui a défini quelques types de recours contentieux qui ne sont recevables. C’est ainsi que la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire puis le décret d’application ajoutent respectivement aux parties législative et réglementaire du code de justice administrative deux sections intitulées« Médiation préalable obligatoire ».
Pour le reste, les topos sur les vertus de la médiation par rapport au contentieux sont nombreux et trop connus, je n’y reviens pas.

Concrètement lorsqu’un magistrat administratif estime qu’un litige peut être érigé au rang de médiation il le propose aux parties en leur adressant une lettre rappelant l’objet du recours et la nature de l’acte entrepris. Les trois paragraphes suivant sont ainsi rédigés : « Après étude de votre dossier et compte tenu de l’objet du litige, il apparaît opportun de tenter, sur la base des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, une médiation en vue de trouver une issue définitive à ce litige.
La mise en œuvre d’une telle démarche nécessite bien évidemment l’accord de toutes les parties, qui peuvent, par ailleurs, y mettre fin à tout moment, le processus juridictionnel reprenant alors son cours.
Je vous informe également que cette démarche de médiation se déroule dans la confidentialité et ne saurait avoir aucune influence sur le déroulement de la procédure contentieuse. Aussi, je vous serais reconnaissant de me faire connaître votre point de vue sur cette proposition dans un délai de 1 mois à compter de la réception de ce présent courrier. »
Je ne connais pas de statistique sur le nombre de lettres de ce type postées par les juridictions qui ont reçu une réponse négative. Quant aux positives, je renvoie au statistiques citées d’entrée de propos.