Présidents et médiations

Leurs rôles au lancement du processus

L’art. L.421-1 du code des relations entre le public et l’administration envisage trois moments pour l’engagement d’une médiation : ce processus peut être entrepris avant qu’une procédure juridictionnelle soit engagée, ou, lorsque qu’une telle procédure est engagée, avant qu’elle ait été menée à son terme. Elle peut encore être engagée postérieurement. Les présidents n’ont pas, à chacun de ces moments, le même rôle. Ainsi qu’il sera dit ci-après le président « organise » la médiation à la demande des parties ; à son initiative il la « propose » aux parties.

boule Le premier moment se situe en dehors de toute procédure juridictionnelle.
L’art. L.213-5 cja permet aux parties de souhaiter spontanément une médiation. Elles peuvent alors l’organiser elles mêmes, jusqu’au choix du médiateur. Elles peuvent aussi l’organiser elles mêmes mais demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel de désigner le médiateur. Elles peuvent enfin demander à cette autorité juridictionnelle d'organiser la mission de médiation. Voir en ce sens également l’art. L.422-1 du code des relations entre le public et l’administration.

boule Dès que la juridiction est saisi d'un litige l’art. L.213-7 cja autorise le président de la formation de jugement à ordonner une médiation. Le terme juridiction vise l’assembles des tribunaux de l’ordre administratif dès lors qu’ils sont régis par cja (art. L.422-2 du code des relations entre le public et l’administration.) Quant à lui, le Conseil d’État peut ordonner une médiations dans les conditions fixées à l’art. L.114-1 cja lorsqu’il est saisi d'un litige en premier et dernier ressort (Cf. Concl. Sous C.E. 15 octobre 2020, n° 432873).

boule En cours d’instance, à tout moment et dès lors qu’il estime que le litige est susceptible de trouver une issue amiable le juge peut proposer une médiation ainsi que le prévoit l’art. R.213-5 cja.
En pratique, il semble que le tribunal examine l'intérêt de proposer une médiation soit dès réception de la requête introductive d'instance, soit au plus tard à la lecture du premier mémoire en défense. En outre il peut encore examiner cette possibilité au vu du rapport d'un expert au sens de l'art. R.621-1cja.

boule Postérieurement à l'instance : pour palier les conséquences de l’exécution de l’annulation de la délégation de service public confiant à une société privée la gestion et l’exploitation d’un EHPAD le tribunal a prévu un effet différé de son jugement (TA Poitiers, 6 décembre 2017, n° 1700293). Parallèlement il appelait l’attention des parties sur l’art. L.213-5 cja. Celles-ci s’en sont effectivement saisies pour aboutir à un accord assurant la poursuite de l’exploitation de cet EHPAD et l’exécution du jugement. (Cf. pour plus de précisions.)

Leurs attributions en cours de processus

Le cja distingue les compétences du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel et celles du président de la formation de jugement selon que la médiation est organisée en dehors de toute procédure juridictionnelle ou en cours d'instance encore que le chef de juridiction puisse déléguer sa compétence à un magistrat de la juridiction. (Art. L.213-5, 3° al.)

Le président du TA ou de la CAA

1) En dehors de toute procédure juridictionnelle, à la demande des parties, ce président peut :
  • Soit désigner le médiateur lorsque celles-ci ont elles-mêmes organisée la processus
  • Soit organiser la mission de médiation (art.L.213-5 cja)
  • Dans chacun de ces cas il lui appartient de déterminer s'il y a lieu de prévoir la rémunération du médiateur et d’en fixer le montant.
2° Dans les cas de médiation ordonnée par un président de formation de jugement il lui appartient de statuer sur une demande d'allocation provisionnelle. (art. R.213-7 cja)

Le président de la formation de jugement

Lorsque la juridiction est saisie d’un litige le président de la formation de jugement peut ordonner une médiation (art. L.213-7 cja). dans ce cas :
  • Il recueille l’accord des parties (art. R.213-5 cja). Cet accord peut être présumé. Tel est le cas en application de la convention de médiation passée entre les tribunaux administratifs de Caen et de Rouen et le rectorat de l’Académie de Normandie.
  • Par voie d’ordonnance, il désigne le médiateur, fixe la durée de médiation et les modalités de la rémunération du médiateur.(art. R.213-6 cja)
  • En cours de processus, il est tenu informé par le médiateur des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission. (art. R.213-9 cja)
  • En fin de processus, il est tenu informé par le médiateur de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord. (art. L.213-9 cja)
  • Il met fin à la médiation à la demande d'une des parties ou du médiateur ou d'office. (art. R213-9 dernier al.)
  • Lorsque les parties ne se mettent pas d’accord sur la répartition de la rémunération du médiateur il décide de cette répartition, en principe à parts égales, à moins qu’il n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties. (Art. L.213-8 cja)
  • Il prend l'ordonnance liquidant et taxant les honoraires et frais du médiateur.

Il faut donc que l’amour-propre fasse trêve avec le désir d’écouter et que l’on prête à celui qui parle une attention propice et bienveillante, comme si l’on était admis à un banquet sacré ou aux cérémonies qui précèdent un sacrifice. Plutarque, Comment écouter.

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