Au lancement d'une médiation

Les parties désireuses d'entrer dans un processus de médiation disposent de plusieurs "fenêtres d'ouverture". Celles-ci peuvent être situées au regard du rythme de la procédure contentieuse.

boule Le premier moment est en dehors de toute procédure juridictionnelle.
L’art. L.213-5 cja permet aux parties de souhaiter spontanément une médiation. Elles peuvent alors l’organiser elles mêmes, jusqu’au choix du médiateur. Elles peuvent aussi l’organiser elles mêmes mais demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel de désigner le médiateur. Elles peuvent enfin demander à cette autorité juridictionnelle d'organiser la mission de médiation. Voir en ce sens également l’art. L.422-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Les parties qui souhaitent que soit ainsi organisée une médiation s’adressent :
- au président du TA qui serait compétent pour statuer en premier ressort sur ce qui serait un litige ;
- au président de la cour administrative d'appel qui serait compétente en premier ressort ou qui serait susceptible d'être saisie en appel d'un jugement déjà rendu.

boule Dans la requête introductive d’instance le requérant peut assortir les conclusions traditionnelles tendant à l’annulation d’un acte ou autres fins de plein contentieux de conclusions tendant à l’organisation d’une médiation. Il peut même présenter ces dernières à titre principal. (C.E. 26 avril 1922, n°457654). Alors, ainsi que le rappelait le rapporteur public dans ses conclusions sous cette affaire « l’organisation d’une médiation n’est qu’une faculté pour le juge, elle-même subordonnée à l’accord des parties. »
Il appartient alors à la formation de jugement de statuer sur pareilles conclusions.

boule Dès que la juridiction est saisi d'un litige l’art. L.213-7 cja autorise le président de la formation de jugement à ordonner une médiation. Le terme juridiction vise l’assembles des tribunaux de l’ordre administratif dès lors qu’ils sont régis par cja (art. L.422-2 du code des relations entre le public et l’administration.) Quant à lui, le Conseil d’État peut ordonner une médiations dans les conditions fixées à l’art. L.114-1 cja lorsqu’il est saisi d'un litige en premier et dernier ressort (Cf. Concl. Sous C.E. 15 octobre 2020, n° 432873).

boule En cours d’instance, à tout moment et dès lors qu’il estime que le litige est susceptible de trouver une issue amiable le juge peut proposer une médiation ainsi que le prévoit l’art. R.213-5 cja.
En pratique, il semble que le tribunal examine l'intérêt de proposer une médiation soit dès réception de la requête introductive d'instance, soit au plus tard à la lecture du premier mémoire en défense. En outre il peut encore examiner cette possibilité au vu du rapport d'un expert au sens de l'art. R.621-1cja.

boule Postérieurement à l'instance : pour palier les conséquences de l’exécution de l’annulation de la délégation de service public confiant à une société privée la gestion et l’exploitation d’un EHPAD le tribunal a prévu un effet différé de son jugement (TA Poitiers, 6 décembre 2017, n° 1700293). Parallèlement il appelait l’attention des parties sur l’art. L.213-5 cja. Celles-ci s’en sont effectivement saisies pour aboutir à un accord assurant la poursuite de l’exploitation de cet EHPAD et l’exécution du jugement. (Cf. pour plus de précisions.)

À chacun de ces moments, le chef de juridiction dispose de pouvoirs particuliers. Ceux-ci sont présentés dans une page dédiée.

Sur l’entrée en médiation cf. Le topo concret et circonstancié donné par le professeur et médiateur Didier BAISSET au Forum organisé par le tribunal administratif de Montpelier le 29 janvier 2021.