Depuis le 3 mai 2025 l’art.L.77-10-1 cja renvoie aux dispositions de L. n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes