Les principales dates de la médiation administrative

Date Texte
3 janvier 1973 L. n°73-6 instituant un médiateur.
13 janvier 1989 La loi n°89-18 modifie la loi du 3 janvier 1973 en instituant en Médiateur de la République, qualifié d’autorité indépendante.
4 février 1993 L'assemblée générale du Conseil d’État adopte l’étude Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative.
1° décembre 1998 Le D. n° 98-1082 institue des médiateurs à l’éducation nationale.
4 mars 2002 La L. n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé introduit le concept de "médiation médicale" dans le secteur hospitalier.
26 avril 2002 Le D. n° 2002-612 crée un médiateur du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
21 mai 2008 Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
23 juillet 2008 La loi constitutionnelle n°2008-724 de modernisation des institutions de la Ve République crée le Défenseur des droits des citoyens chargé de recueillir les réclamations des personnes qui s'estiment lésées par le fonctionnement d'un service public (Titre XI bis, art. 71-1 de la Constitution française.)
30 juillet 2010 Le Conseil d’État remet au Premier ministre une étude recensant les divers régimes de médiation dores et déjà existants dans les administrations et recherche dans quelles mesures ces médiations internes satisfont aux dispositions de la directive du 21 mai 2008.
Cette étude propose d’instituer un mécanisme permettant au juge administratif de premier ressort de désigner un médiateur afin d'aider les parties à un litige relevant de la matière administrative non régalienne à trouver une solution au conflit qui les oppose.
29 mars 2011 La loi organique n° 2011-333 et la L. n° 2011-334 relatives au Défenseur des droits en précisent le statut, les missions et les pouvoirs. Ses attributions incluent dorénavant celles jusques alors exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Elles renforcent l’articulation avec les autres autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés.
16 novembre 2011 L’art. 2 de l’ordonnance n° 2011-1540 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 procède, en trois articles, à la transposition de la directive en matière administrative, en insérant un nouveau chapitre dans le titre VII du livre VII du code de justice administrative. (Dispositions abrogées par la L. n° 2016-1547 du 18 novembre 2016)
23 octobre 2015 O. n°2015-1341 envisage une procédure de conciliation ou de médiation en vue du règlement amiable d'un différend avec l'administration, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d'échec, engagée ou menée à son terme (art. L.421-1, L.422-1 et L. 422-2 du code des relations entre le public et l'administration.)
2 novembre 2016 Le décret n° 2016-1480 portant modification du code de justice administrative confie à l’expert, au sens des articles R.621-1 et s. de ce code, le pouvoir de médier les parties.
18 novembre 2016 L n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle ajoute au titre Ier du livre Ier du code de justice administrative un chapitre IV dédié à la médiation.
18 novembre 2016 Cette même L. prévoit l’expérimentation d'une médiation préalable obligatoire à certains recours contentieux en matière de fonction publique et de litiges sociaux (cf. D. Du 16 février 2018.)
18 avril 2017 D. n°2017-566 introduit les dispositions relatives à la médiation dans la partie réglementaire du code de justice administrative.
18 avril 2017 Ce même décret organise l'articulation de la médiation avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires (Art. D.4121-2 code de la défense.)
9 mai 2017 D. n°2017-848 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation organise l’articulation de la procédure de conciliation prévue au VII de l'article L. 412-8 du code de l’environnement avec le cja (Art. R.412-21 code de l’env.)
16 février 2018 Le D. n° 2018-101 pris pour l'application du IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 défini l’expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.
10 août 2018 La L. n° 2018-727 pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit à titre expérimental seize dispositifs de médiation.
26 novembre 2018 Ord. n° 2018-1074 portant partie législative du Code de la commande publique y crée un art. L.2197-1 qui renvoie pour les médiations qu’il prévoit aux dispositions fixées par le cja.
27 décembre 2019 Collectivités locales : L. n° 2019-1461 crée une médiation spécifique en renvoyant, pour ses modalités, aux dispositions topiques du cja (cf. Art. L.1112-24 cgct.)